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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission du sous-sol d'une parcelle communale destinée à la construction d'un parking. La DGT précise que l'opération est assujettie si la cession intervient dans le cadre de l'exercice d'une activité économique ou professionnelle de l'entité publique.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión del subsuelo de titularidad municipal está sujeta al IVA cuando concurra alguno de los supuestos de actividad empresarial, como cuando las parcelas han sido urbanizadas por la entidad o pertenecen al Ayuntamiento por una reparcelación. Si la entrega está sujeta, podría aplicarse la exención del artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992 según la clasificación del subsuelo en el momento de la entrega.
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