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Une société détenant plus de 99 % de deux autres entités s'interroge sur l'éligibilité de la scission de ses participations au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible si les conditions du droit commercial sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, indépendamment de l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que una escisión financiera se acoja al régimen especial, el patrimonio segregado debe consistir en participaciones mayoritarias y la entidad escindida debe mantener participaciones mayoritarias en otras entidades o una rama de actividad. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso, los motivos de reestructuración y deslinde de riesgos se consideran económicamente válidos.
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