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Une question a été posée pour savoir si le vol de bouteilles de gaz fluorés dans des installations entraîne l'obligation de payer l'impôt sur les gaz fluorés à effet de serre. La DGT répond que le vol ne constitue ni une vente, ni une livraison, ni une autoconsommation, ce qui exclut l'imposition si le fait générateur n'avait pas été réalisé préalablement.
Cuestión planteada En caso de sufrir un robo de botellas contenedoras de estos gases en sus propias instalaciones, ¿tendría el consultante que pagar el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero por la mercancía robada en sus instalaciones?
El robo de gases no constituye una venta, entrega o autoconsumo, por lo que no es una operación sujeta al IGFEI. Si el impuesto no se había devengado antes del robo, no se exigirá el tributo por los gases sustraídos. Sin embargo, si el impuesto ya se había devengado por una operación previa, la víctima no podrá deducirse ni obtener la devolución de las cuotas soportadas, ya que la normativa no prevé dicha posibilidad para gases robados.
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