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Une question a été posée pour savoir si une opération de fusion entre entités d'un groupe international peut bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT répond que, si les sociétés sont intégralement détenues par un même associé, l'opération peut appliquer ledit régime même en l'absence d'attribution de titres ou d'augmentation de capital, sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones de fusión descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
En fusiones donde la absorbente y la absorbida están íntegramente participadas por un mismo socio de forma directa, no es estrictamente necesaria la atribución de valores para cumplir la neutralidad fiscal, ya que la situación patrimonial del socio no varía sustancialmente. Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse bajo la normativa mercantil y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos económicos válidos, como la simplificación de la gestión o la reestructuración, permiten el uso del régimen especial, incluso si la absorbente tiene bases imponibles negativas.
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