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Une copropriété s'interroge sur la possibilité d'imposer une indemnisation pour la perte de valeur de ses logements dans la base de l'épargne ou via le régime des paiements échelonnés. La DGT précise qu'elle doit être imposée comme un gain en capital dans la base générale au cours de l'année où la sentence devient définitive.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el régimen de diferimiento establecido en la Ley del Impuesto sobre la Renta para las operaciones con pago aplazado. Posibilidad de incluir este importe en la base imponible del ahorro, habida cuenta de que la indemnización percibida tiene su origen en la pérdida de valor de los inmuebles.
Las comunidades de propietarios tributan como comunidades de bienes, atribuyéndose las rentas a los socios. La indemnización por pérdida de valor de viviendas constituye una ganancia patrimonial que debe imputarse íntegramente en el periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. No es aplicable el régimen de imputación de operaciones a plazos, sino la regla de resolución judicial pendiente. Al no ser una transmisión de elementos patrimoniales, la ganancia se integra en la base imponible general.
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