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La consultante demande si une opération de scission partielle peut bénéficier du régime spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que cela est impossible car les éléments à scinder ne semblent pas constituer des branches d'activité dotées d'une organisation propre et distincte.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad que sean unidades económicas autónomas con medios materiales y personales diferenciados antes de la operación. No basta con separar actividades si no existe una organización empresarial separada para cada conjunto patrimonial que permita un modelo de gestión diferenciado. En este caso, la segregación de actividades de venta no parece cumplir con la exigencia de autonomía y organización propia requerida por el artículo 76.4 de la LIS.
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