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Une entreprise a sollicité des précisions sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour les services de direction de travaux et de coordination de la sécurité fournis aux administrations publiques. La DGT précise que ces prestations ne sont pas des exécutions de travaux et sont soumises aux règles générales applicables aux prestations de services.
Question posée : Le moment de l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les services décrits, lors de leur facturation ou lors de l'encaissement effectif. Ou bien, comme dans le cas des services fournis par le constructeur aux Administrations Publiques, au moment de la réception des travaux.
Les services de rédaction de projets, de direction de travaux et de coordination de la sécurité et de la santé ne sont pas considérés comme des exécutions de travaux. L'exigibilité de l'impôt intervient, en règle générale, lorsque les opérations sont prestées, exécutées ou effectuées. S'il s'agit de services à exécution successive, l'exigibilité intervient lorsque la part du prix de chaque perception devient exigible. L'exigibilité ne surviendra au moment de l'encaissement que s'il existe des paiements anticipés.
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