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La question porte sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une fusion par absorption suivie d'une scission totale. La DGT précise que cela est possible si les conditions de la LIS et de la loi sur les modifications structurelles sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial, la fusión y la escisión deben cumplir los requisitos de la LIS y de la Ley 3/2009. En la escisión, si se mantiene la proporcionalidad de las participaciones, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen especial, siempre que el aprovechamiento de estas no sea la finalidad preponderante y se respeten los límites del artículo 84 de la LIS.
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