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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de formation en sécurité au travail s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services. La DGT précise que cette exonération est subordonnée à l'intégration des matières enseignées dans les programmes d'études du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Exención de la actividad formativa que imparte en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la formación y el reciclaje profesional estén exentos, deben cumplir dos requisitos: un requisito subjetivo, siendo la actividad realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, y un requisito objetivo, consistiendo en la transmisión de conocimientos y competencias que no sean meramente recreativos. La exención no se aplica si las materias no están incluidas en algún plan de estudios del sistema educativo español, cuya competencia de determinación corresponde al Ministerio de Educación o a las Comunidades Autónomas.
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