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Une personne demande si elle doit présenter la déclaration de TVA pour les remboursements de frais de justice restant à percevoir suite au décès de son père. La DGT répond que les obligations fiscales sont transmises aux héritiers ou à la succession non encore partagée.
Cuestión planteada Si tiene que presentar autoliquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido cuando se cobren dichas cuantías y sujeto pasivo de las mismas.
Las obligaciones tributarias pendientes se transmiten a los herederos o legatarios tras el fallecimiento del obligado. Los herederos o el representante de la herencia yacente deben declarar y liquidar el impuesto en la declaración trimestral correspondiente a la fecha de devengo de las operaciones. Asimismo, deberán expedir las facturas necesarias si fuera preciso.
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