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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du transfert de son activité de vente de lunettes à ses salariés. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à la taxe si les éléments transférés constituent une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto por la transferencia del negocio.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no está sujeta al IVA cuando constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En este caso, la transferencia de mobiliario, maquinaria y personal para la actividad de venta de gafas permite considerar la operación como una unidad económica autónoma. El hecho de que los adquirentes sean los propios trabajadores no impide la aplicación de la no sujeción.
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