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Un propriétaire d'un terrain urbanisé par une junta de compensación demande si celle-ci doit lui délivrer une facture pour les coûts d'entretien du réseau d'eau. La DGT répond que, le propriétaire n'étant ni entrepreneur ni professionnel, la junta doit répercuter la TVA et émettre la facture correspondante.
Cuestión planteada Obligación de la junta de compensación de expedir factura por los conceptos abonados por el consultante.
Si el propietario no actúa como empresario o profesional, no se aplica la inversión del sujeto pasivo. En este caso, la junta de compensación debe repercutir la cuota del IVA al tipo general del 21% y tiene la obligación de expedir y entregar factura por los servicios prestados.
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