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Une question a été posée pour savoir si l'utilisation de fonds destinés à satisfaire les besoins vitaux du bénéficiaire contrevient à l'obligation de maintenir les apports au patrimoine protégé pendant quatre ans. La DGT répond que cette dépense ne constitue pas un acte de disposition, sous réserve du maintien de la constitution effective du patrimoine.
Cuestión planteada 1º) Si el gasto del dinero aportado al patrimonio protegido antes del transcurso de los cuatro años siguientes al ejercicio en que se ha efectuado la aportación, plazo establecido en el artículo 54 de la Ley del Impuesto, implica el incumplimiento de dicho requisito, a raíz de las modificaciones establecidas en la Ley de protección patrimonial de las personas con discapacidad por la Ley 1/2009.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles para atender las necesidades vitales de la persona beneficiaria no debe considerarse disposición de bienes o derechos a efectos del requisito de mantenimiento de cuatro años del artículo 54.5 de la LIRPF. No obstante, para que esto sea posible, debe existir una efectiva constitución y mantenimiento del patrimonio protegido. La determinación de las necesidades vitales y la existencia del patrimonio es una cuestión de hecho que debe acreditar el contribuyente.
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