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Un fonctionnaire s'interroge sur l'application de la réduction de 40 % aux arriérés d'un complément de salaire reconnus par voie judiciaire, au motif que la période de génération excède deux ans. La DGT conclut que ladite réduction ne peut être appliquée.
Cuestión planteada Declaración de las rentas reconocidas por las sentencias judiciales de referencia. Aplicación de la reducción del 40% contemplada en el artículo 18.2 a) de la Ley del Impuesto, a dichas rentas, por tener un período de generación superior a dos años, o alternativamente por considerarse compensación o reparación de retribuciones conforme a lo establecido en el artículo 11.1 e) del Reglamento del Impuesto.
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