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La question porte sur l'éventuelle perte des réductions fiscales lors de l'affectation de fonds d'un patrimoine protégé d'une personne handicapée à des besoins vitaux ou à l'achat de dette publique. La DGT précise qu'aucune régularisation n'est requise si certaines conditions de gestion et de substitution de biens sont respectées.
Cuestión planteada Posibilidad de realizar las inversiones y gastos referidos sin perder el derecho a las reducciones practicadas, y criterio para la determinación del momento en que se aportó el dinero invertido o gastado, a efectos de determinar el cumplimiento del requisito del plazo de mantenimiento de la aportación exigido para la consolidación del derecho a las referidas reducciones.
El gasto de dinero para atender necesidades vitales de la persona beneficiaria no se considera acto de disposición, por lo que no obliga a la regularización de las reducciones. La inversión en títulos de deuda pública tampoco genera regularización siempre que el nuevo bien sustituya al dinero inicialmente aportado y se gestione según la Ley 41/2003. En caso de bienes homogéneos como el dinero, se entiende que se disponen primero los aportados en primer lugar. Para que estas excepciones sean válidas, debe acreditarse la efectiva existencia de un patrimonio y la finalidad del gasto.
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