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Une municipalité s'interroge sur la détermination de la base imposable de la TVA dans un contrat de fourniture d'électricité comportant une partie subventionnée et une autre dont le prix dépend de l'excédent de consommation. La DGT précise que, si la subvention résulte d'une contrepartie non monétaire, les règles de détermination de la base imposable applicables à l'autoconsommation doivent être suivies.
Cuestión planteada Base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a las referidas operaciones.
Si el suministro eléctrico bonificado responde a una contraprestación no dineraria, la base imponible se determinará según el artículo 79.Tres de la Ley 37/1992 (autoconsumo de bienes). En casos de bonificación parcial con pago de exceso, la base imponible será la suma de la contraprestación en especie y el precio acordado por el exceso, sin que este importe sea inferior al coste del suministro.
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