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Une municipalité a interrogé la Direction Générale des Tributs sur la validité de la répercussion de la TVA sur des factures de droits d'auteur émises tardivement. La DGT précise que le droit de facturer la taxe expire un an après l'exigibilité, bien que le destinataire puisse l'accepter volontairement.
Cuestión planteada Si es correcta la repercusión del Impuesto sobre el valor Añadido.
El derecho a la repercusión del IVA se pierde cuando ha transcurrido un año desde la fecha del devengo de la operación. No obstante, si el destinatario decide soportar voluntariamente la repercusión extemporánea, no se vulnera la normativa. El devengo en prestaciones de servicios ocurre cuando se ejecutan las operaciones, salvo pagos anticipados.
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