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Un particulier s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA lors de l'acquisition d'un véhicule destiné au transport régulier de sa mère à mobilité réduite. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions légales et de l'obtention préalable de la reconnaissance de l'AEAT.
Cuestión planteada Requisitos para que a la adquisición del referido vehículo le resulte de aplicación el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido del 4 por ciento previsto en el artículo 91.Dos.1.4º de la Ley 37/1992.
Para aplicar el tipo del 4% en vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad o movilidad reducida, se requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud conjunta del adquirente y la persona con discapacidad. El vehículo debe ser apto para dicho transporte y la discapacidad debe ser igual o superior al 33%. Además, deben cumplirse requisitos como no haber adquirido otro vehículo en condiciones análogas en los últimos cuatro años.
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