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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de gestion demande si les fonds de capital-risque qu'elle gère ont la qualité d'entrepreneur ou de professionnel pour l'application de la TVA. La DGT répond que cette qualité ne leur est pas reconnue en raison de leur nature juridique et opérationnelle.
Cuestión planteada Si los fondos de capital-riesgo que gestiona la consultante tienen la consideración de empresario o profesional en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los fondos de capital-riesgo no tienen la condición de empresario o profesional en el IVA porque son patrimonios separados sin personalidad jurídica. Al no ejercer una actividad empresarial por cuenta propia con ordenación de medios de producción, no cumplen los requisitos de dicha condición. Su naturaleza de patrimonio común gestionado por una sociedad gestora es incompatible con asumir el riesgo inherente a una actividad empresarial.
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