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Le consultant s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des paiements reçus au titre d'un pourcentage d'honoraires dans un contrat de compte en participation. La DGT répond que la répartition des résultats en numéraire ne constitue ni une prestation de services ni une livraison de biens, et n'est donc pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Régimen de tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de los pagos recibidos por el consultante como un porcentaje de los honorarios mensuales derivados del contrato de prestación de servicios con terceros.
En un contrato de cuentas en participación, el gestor es el único titular del negocio y no nace un nuevo sujeto pasivo del impuesto. Las cantidades percibidas como contraprestación por la aportación de capital no están sujetas al IVA. Asimismo, la liquidación al partícipe no gestor que consista únicamente en el reparto de resultados en efectivo no supone una operación sujeta al impuesto.
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