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Une société mère acquiert 100 % des parts d'une société qui est intégrée dans son groupe fiscal. La question porte sur la possibilité pour la plus-value issue de cette cession de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS.
Question posée 1. Si la plus-value résultant de la cession par B des actions de A à cette dernière pourrait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS.
En faisant partie d'un groupe fiscal, les actions de la société mère deviennent des actions propres au niveau du groupe. Comme les opérations sur actions propres ne génèrent pas de résultat comptable, aucun résultat n'est produit dans la base imposable de l'entité cédante et il n'existe pas de plus-value fiscale. Toutefois, les dividendes que l'entité B distribue à l'entité A suite à ladite cession pourront être exonérés selon l'article 21 de la LIS et donner droit à la déduction pour double imposition prévue par la DT 23 si la taxation préalable des vendeurs est prouvée.
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