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Une entreprise a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux de captage, de canalisation et de raccordement de l'eau de source vers les domiciles. La DGT détermine que ces travaux ne bénéficient pas d'un taux réduit et doivent être soumis au taux général.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de captación y canalización de agua procedentes de un manantial y su posterior conexión a los diferentes domicilios para una Comunidad de Usuarios.
El tipo reducido del 10% se aplica exclusivamente a las entregas, adquisiciones o importaciones de aguas aptas para la alimentación humana, animal o riego. La normativa no contempla un tipo reducido para la ejecución de obras de instalación de repartidores, depósitos o conexiones de red. Por tanto, dichas obras tributan al tipo general del 21%, aunque su fin sea facilitar el suministro de agua potable.
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