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Le traitement fiscal des actions obtenues suite à un échange dans le cadre d'une fusion est examiné. La DGT précise que, si le régime spécial de fusion s'applique, les nouvelles actions conservent la date et la valeur des actions initiales.
Cuestión planteada 1. Tratamiento fiscal correspondiente al canje de acciones realizado con motivo de la fusión.
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