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Le consultant s'interroge sur la possibilité de constater une moins-value patrimoniale suite à la sortie d'actions d'une entité non cotée d'Iberclear et de son compte bancaire. La DGT répond que cette opération n'implique ni la transmission des titres ni la perte de la propriété.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial por dicha baja.
La baja de la inscripción de valores en el registro de anotaciones en cuenta o su exclusión de la cuenta de valores no implica la transmisión de los mismos ni la pérdida de la titularidad. Para que exista una pérdida patrimonial por disolución de sociedades, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la misma. La alteración patrimonial se considera producida en el período impositivo en que se produzca la liquidación.
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