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Une société commerciale agissant en qualité de mandataire d'une collectivité locale pour assurer le service des eaux s'interroge sur le taux d'imposition applicable. La DGT détermine qu'en agissant au nom et pour le compte de l'Administration, les services de fourniture d'eau sont assujettis à la TVA au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los citados servicios.
Cuando una empresa actúa como contratista realizando la prestación material del servicio en nombre y por cuenta de la Administración Pública, la entidad debe facturar a dicho ente público la contraprestación con la repercusión del IVA que proceda. En el caso del suministro de agua potable, el tipo impositivo aplicable es el reducido del 10% según la Ley 37/1992. La no sujeción de las concesiones administrativas no se extiende a las prestaciones de servicios que efectúe el concesionario a los destinatarios.
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