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Un contribuable cède des actions d'une société non cotée à un prix composé d'une part fixe et d'une part variable conditionnée par des événements futurs. L'administration fiscale précise qu'il est possible d'estimer le prix ou d'imputer le gain au fur et à mesure de l'encaissement des paiements.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha venta en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Al no conocerse el precio total por la parte variable, el contribuyente puede estimar el valor de transmisión y presentar su declaración. Si el importe real difiere de la estimación, deberá realizar una regularización mediante declaración complementaria o rectificación. Alternativamente, al ser una operación con precio aplazado, puede optar por imputar la renta en cada ejercicio conforme se realicen los cobros, según el artículo 14.2 d) de la LIRPF.
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