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La question porte sur le fait de savoir si l'apport gratuit de biens propres à la communauté de biens constitue une modification patrimoniale assujettie à l'IRPF. La DGT répond qu'en attribuant la propriété à hauteur de 50 % à chaque conjoint, il s'opère une transmission de la moitié du bien entraînant une plus-value ou une moins-value patrimoniale.
Question posée : Si l'apport de certains biens de caractère propre, à titre gratuit, à la communauté de biens implique l'existence d'une modification patrimoniale chez le conjoint apporteur, susceptible d'être imposée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'apport d'un bien propre à la communauté de biens modifie la composition du patrimoine de l'apporteur. La communauté de biens n'étant pas un contribuable et la propriété étant attribuée par moitié à chaque conjoint, l'apporteur transmet 50 % du bien à l'autre conjoint. Cela génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale selon la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de cession de ladite moitié. En cas de perte résultant d'une transmission à titre gratuit, celle-ci ne sera pas imputable.
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