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Un contribuable a perçu une indemnité pour invalidité permanente partielle avec une retenue à la source de l'IRPF, avant de se voir reconnaître une invalidité totale impliquant la restitution de la première prestation. La DGT précise si le recouvrement des retenues opérées sur cette prestation indue est possible.
Cuestión planteada Regularización de la situación fiscal. Solicitud de devolución de las retenciones practicadas sobre la indemnización por incapacidad permanente parcial.
Las prestaciones por incapacidad permanente son rendimientos del trabajo sin exención. Si una prestación es indebida y no es exigible, no tiene incidencia en el IRPF del ejercicio percibido. Para recuperar las retenciones soportadas, el procedimiento adecuado es la rectificación de autoliquidaciones relativas a retenciones. El derecho a la devolución corresponde a quien soportó la retención, siempre que no haya sido deducida previamente en una autoliquidación.
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