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Un particulier demande s'il doit payer la TVA sur une sanction imposée par une entreprise d'électricité suite à un manquement à un contrat de fourniture. La DGT répond que si le montant compense un préjudice et ne constitue pas la contrepartie d'un service, il n'est pas assujetti à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la citada sanción.
Para que una indemnización esté sujeta al IVA, debe constituir una contraprestación o compensación de una entrega de bienes o prestación de servicios. Si la sanción tiene como objeto compensar los daños y perjuicios ocasionados por el incumplimiento, no es contraprestación de ninguna operación y no debe repercutirse el impuesto. En este caso, al no suponer un acto de consumo, no se incluye en la base imponible.
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