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Une copropriété qui facture à ses membres la consommation d'eau provenant d'un puits privé demande si cette opération est assujettie à la TVA. La DGT répond que la fourniture est soumise à l'impôt et que le taux réduit doit être appliqué.
Cuestión planteada Sujeción del citado suministro de agua al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El suministro de agua a título oneroso realizado por una comunidad de propietarios desde un pozo común está sujeto al IVA. Para que la comunidad sea sujeto pasivo debe actuar en el desarrollo de una actividad empresarial o profesional. En este caso, se debe aplicar el tipo impositivo reducido del 10% por tratarse de agua apta para la alimentación humana o animal.
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