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Les requérants s'interrogent sur l'obligation pour les municipalités de diviser l'avis d'imposition de l'IBI entre les différents titulaires d'un bien immobilier. La DGT précise qu'il est possible de demander la ventilation de la liquidation dès lors que sont fournis les données personnelles, les domiciles ainsi que la quote-part de participation de chaque redevable.
Cuestión planteada Si existe obligación de los ayuntamientos de dividir el recibo del IBI entre los titulares de la propiedad, así como en los distintos recibos que genere el ayuntamiento.
Los cotitulares de un derecho constitutivo del hecho imponible son sujetos pasivos y están solidariamente obligados al pago. Es posible solicitar la división de la liquidación tributaria según el artículo 35.7 de la LGT, aportando los datos personales, domicilio y proporción de cada obligado. No obstante, esta división no extingue la solidaridad, por lo que la Administración puede exigir el impago de un cotitular a cualquiera de los demás.
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