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Une indivision ayant fait construire un immeuble souhaite céder un logement non encore attribué avant la division horizontale. La DGT précise que l'indivision peut être assujettie à la TVA si elle agit en tant qu'entrepreneur et que la cession bénéficiera du taux réduit si le logement est apte à l'habitation.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha entrega.
La comunidad de bienes es sujeto pasivo del IVA si ordena medios y asume el riesgo y ventura de la actividad de forma conjunta e independiente de sus miembros. La entrega de la vivienda estará sujeta al tipo reducido del 10% si el inmueble es apto para su utilización como vivienda. Esta aptitud se acredita mediante la cédula de habitabilidad o la licencia de primera ocupación, siendo irrelevante el destino final del adquirente.
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