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La question porte sur la possibilité pour l'avocat et le procureur de la partie gagnante d'inclure la TVA dans les honoraires facturés à la partie perdante suite à une condamnation aux dépens. La DGT conclut que le paiement des dépens constitue une indemnisation et non une opération assujettie à la TVA entre la partie gagnante et la partie perdante.
Question posée : Possibilité de répercuter lesdites cotisations sur la partie perdante.
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