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Une question a été posée pour savoir si les associés administrateurs d'une société peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu concernant les primes d'assurance santé payées par l'entreprise. La DGT répond que cela n'est pas applicable car ces associés ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cuestión planteada Si es aplicable la exención recogida en el artículo 42.3.c) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención de las primas de seguro de salud requiere la existencia de una relación laboral. Los administradores que posean el control efectivo de la sociedad, entendido como la titularidad de al menos la mitad del capital social, están excluidos de la relación laboral y se consideran trabajadores por cuenta propia. Por tanto, al no existir relación laboral, no procede la exención.
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