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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux matières premières et matériaux (composites, adhésifs, gutta-percha) destinés à la confection de comblements dentaires. La DGT précise qu'un taux de 10 % s'applique si les produits répondent aux critères des produits pharmaceutiques destinés à un usage direct par le consommateur final et figurent dans la nomenclature combinée, faute de quoi le taux de 21 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos indicados.
Los materiales para la elaboración de empastes tributan al 10% si están incluidos en el capítulo 30 de la Nomenclatura Combinada, no son medicamentos, no están exentos y son susceptibles de uso directo por el consumidor final. Asimismo, los productos que sean prótesis, ortesis, ortoprótesis e implantes quirúrgicos para uso intraoral, como aparatos de ortodoncia o implantes dentales, también tributan al 10%. De no cumplirse estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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