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Le demandeur s'interroge sur l'identité du redevable de l'imputation des revenus immobiliers concernant la part de sa mère dans les biens communs avant l'acceptation de la succession. La DGT précise qu'en cas de succession non encore acceptée, les revenus sont attribués proportionnellement à chaque héritier (conjoint survivant et enfants) en leur qualité de propriétaires ou d'usufruitiers.
Cuestión planteada Al no haberse efectuado todavía la aceptación de la herencia, pregunta sobre la imputación de rentas inmobiliarias correspondiente a la participación de su madre en la sociedad de gananciales.
Al tratarse de una herencia yacente, las rentas inmobiliarias se atribuyen a los herederos conforme a lo establecido en los artículos 8.3 y 89.3 de la Ley del IRPF. La atribución de las rentas correspondientes a la participación en la sociedad de gananciales debe realizarse según la proporción que corresponda a cada uno de los llamados a la herencia, ya sean propietarios o usufructuarios.
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