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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF à une prime de retraite anticipée fixée par un accord municipal. La DGT conclut que cela est possible si le revenu présente une période de génération supérieure à deux ans et qu'il est imputé sur une seule période fiscale.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la ley 35/2006.
Para aplicar la reducción del 30%, el rendimiento debe tener un periodo de generación superior a dos años y ser imputado en un único periodo impositivo. Esto requiere que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad mínima en la empresa de ese periodo y que el acuerdo o contrato que lo establece supere también los dos años. En este caso, al haber transcurrido más de dos años desde la entrada en vigor del acuerdo y exigirse diez años de antigüedad, procede la reducción.
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