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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un établissement d'enseignement s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à ses achats dans le cadre de prestations de services d'enseignement exonérées. La DGT conclut qu'en raison du caractère exonéré des opérations, aucun droit à la déduction de la TVA supportée n'est ouvert.
Cuestión planteada Cuestiona la posible deducción de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en las operaciones citadas.
Las cuotas del IVA soportadas por la adquisición de bienes y servicios destinados a la actividad de enseñanza exenta no podrán ser objeto de deducción en ninguna medida ni cuantía. El derecho a la deducción solo existe cuando los bienes y servicios se utilizan en operaciones sujetas y no exentas, o en las exenciones específicas de los artículos 21 al 25 de la Ley del IVA.
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