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Un fonctionnaire s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF à l'incitation à la retraite anticipée de sa municipalité. La DGT confirme que cela est possible si deux conditions sont réunies : que le revenu soit lié à une ancienneté dans l'entreprise supérieure à deux ans et que l'accord régissant cet avantage dépasse également ce délai.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la reducción del 30% por un período de generación superior a dos años, debe cumplirse la doble condición de que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad en la empresa de al menos ese período y que el convenio o acuerdo que lo establece también supere los dos años. En este caso, al ser una adaptación de un incentivo anterior y no una retribución de nueva creación, se considera que existe dicho período de generación. La reducción es aplicable siempre que el importe se impute en un único período impositivo y no se hayan aplicado reducciones similares en los cinco períodos anteriores.
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