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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de considérer comme résidence habituelle le logement qu'il occupe depuis 2006, afin de bénéficier de l'exonération pour réinvestissement, après l'avoir reçu par pacte successoral en 2021. La DGT précise que le délai de trois ans de résidence doit être calculé à partir de l'acquisition de la pleine propriété.
Cuestión planteada Aplicación, en una futura transmisión, de la exención por reinversión en vivienda habitual (artículo 38.1 de la Ley 35/2006).
Para que una vivienda sea habitual, debe ser la residencia efectiva del contribuyente durante al menos tres años continuados desde su adquisición. El cómputo de este plazo no puede incluir el periodo de permanencia previo a la adquisición de la titularidad. La exención requiere que el contribuyente haya ostentado el pleno dominio de la vivienda durante dicho periodo de tres años.
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