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La question porte sur la détermination de la valeur d'acquisition d'un bien immobilier obtenu via un pacte successoral à effet immédiat en vue de sa revente ultérieure. La DGT précise que, si la vente intervient moins de cinq ans après le pacte ou le décès, le bénéficiaire peut se subroger dans la valeur et la date d'acquisition du défunt si celles-ci sont inférieures.
Cuestión planteada Se pregunta sobre la aplicación de la nueva redacción del artículo 36 de la Ley 35/2006.
En transmisiones de bienes adquiridos por pactos sucesorios con efectos de presente realizadas tras el 11 de julio de 2021, el beneficiario se subrogará en la posición del causante respecto al valor y fecha de adquisición si este fuera inferior al valor de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Si no se cumplen los requisitos para la subrogación, el valor de adquisición será el resultante de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones aplicadas en el pacto sucesorio.
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