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Une entreprise effectuant des recharges de gaz sans disposer d'un entrepôt physique s'interroge sur les modalités d'inscription pour être reconnue comme revendeur. La DGT précise que, en l'absence d'établissement physique dédié à l'activité, l'inscription doit être effectuée auprès du registre territorial de l'administration fiscale du domicile fiscal.
Cuestión planteada Manifiesta que su actividad no la ejerce en un establecimiento determinado puesto que opera de la siguiente forma: adquiere el gas que necesita para hacer las recargas de las instalaciones de sus clientes a un proveedor y no lo almacena en local alguno, sino que lo transporta directamente con destino al lugar donde está ubicada la instalación en la que se va a realizar la oportuna recarga.
Para adquirir gases fluorados exentos, el revendedor debe inscribirse en el Registro territorial de la oficina gestora donde se instale su establecimiento o, en su defecto, donde radique su domicilio fiscal. Tras la inscripción, la oficina entregará una tarjeta con el Código de Actividad de los Gases Fluorados (CAF) que debe exhibirse a los proveedores. Esta tarjeta permite que no se repercuta el impuesto en las compras y tiene validez en todo el territorio español.
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