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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de convertir des factures simplifiées (tickets) de services de péage, de restauration et de stationnement en factures ordinaires. La DGT précise que cet échange est autorisé et définit les conditions nécessaires à sa mise en œuvre.
Question posée : Échange desdites factures simplifiées.
Les factures émises en substitution ou en échange de factures simplifiées ne sont pas considérées comme des factures rectificatives. Le délai pour demander cet échange est de quatre ans à compter de la date d'exigibilité de l'opération. La facture résultante doit se référer à la facture simplifiée originale et remplir toutes les conditions légales, mais elle n'ouvre pas de nouveau délai pour la déduction de la TVA. Pour l'échange, les originaux ou leur numérisation certifiée doivent être fournis.
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