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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition d'un immeuble utilisé comme crèche suite à la cessation d'activité des propriétaires. La DGT précise que l'assujettissement dépend du maintien de la qualité d'entrepreneur des vendeurs ou de la désaffectation de l'immeuble de son activité.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la citada transmisión.
La entrega de un local está sujeta a IVA si el transmitente mantiene la condición de empresario o profesional, incluso tras presentar el cese en la actividad, siempre que no se haya producido el cese efectivo y la desafectación del inmueble. Si el inmueble ya no está afecto a la actividad empresarial por cese efectivo, la operación queda sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales. En caso de que la operación sea una entrega exenta de edificación, el sujeto pasivo será el adquirente si el transmitente renuncia a la exención.
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