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Une entreprise s'interroge sur ses obligations en matière d'IRPF après avoir été condamnée par voie judiciaire à verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour responsabilité civile. La DGT précise l'exonération applicable à l'indemnité de licenciement et l'obligation de retenue à la source.
Cuestión planteada Obligaciones fiscales de la entidad consultante por el IRPF, en relación con dichos pagos.
La indemnización por despido reconocida judicialmente está exenta de IRPF con el límite del menor entre la cuantía establecida en el Estatuto de los Trabajadores y 180.000 euros. El exceso se considera rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30%. La empresa debe practicar retención sobre la parte no exenta. No hay obligación de retener sobre la devolución de importes por resolución de contrato de compraventa.
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