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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation concernant des travaux d'amélioration du drainage pour une municipalité. La DGT conclut que ce régime ne s'applique pas, car les travaux ne constituent ni un processus d'urbanisation de terrains, ni une construction ou une réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Se cuestiona si resulta aplicable la inversión del sujeto pasivo en la facturación correspondiente a la citada obra de urbanización.
La inversión del sujeto pasivo requiere que el destinatario sea empresario o profesional y que la operación sea una ejecución de obra en el marco de una urbanización, construcción o rehabilitación de edificaciones. En este caso, los trabajos de mejora de drenaje en un parque no se califican como urbanización de terrenos ni construcción de edificaciones. Por tanto, la empresa debe repercutir el IVA al ayuntamiento.
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