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Un locataire d'un entrepôt industriel s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité reçue suite à une expulsion liée à un projet d'urbanisme. La DGT conclut que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour un service et n'entre pas dans la base imposable.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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