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Une commission de compensation provisoire s'interroge sur la possibilité de soumettre les coûts de formalités et d'études préalables au mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. La DGT répond que ces dépenses constituent des actes préparatoires et non l'exécution matérielle de l'aménagement urbain, elles doivent donc faire l'objet d'une facturation classique de la TVA.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la aplicación del artículo 84.Uno.2º, letra f) de la Ley 37/1992 respecto de los costes asumidos por la consultante con ocasión de los trámites que le son propios y repercutidos posteriormente a los propietarios de los terrenos afectados.
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