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Un héritier s'interroge sur le régime fiscal des intérêts de retard perçus suite à l'expropriation d'un terrain appartenant à son père décédé. La DGT précise que ces intérêts constituent des gains en capital devant être imputés à l'exercice fiscal de l'année du décès du défunt.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Los intereses de demora por expropiación tienen carácter indemnizatorio y deben tributar como ganancias patrimoniales, no como rendimientos del capital mobiliario. Estas ganancias se atribuyen a quien generó el derecho, en este caso el fallecido, y deben integrarse en su último periodo impositivo. El heredero tributará por dicho derecho mediante el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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