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Une entreprise exerçant des activités de location et de recouvrement de créances s'interroge sur la possibilité de procéder à une scission partielle de sa branche immobilière vers une autre société en appliquant le régime spécial de l'IS. La DGT répond que cela est possible si le patrimoine séparé constitue une unité économique autonome et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
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